Reglement du SPANC

Demande de dispositif


POURQUOI UN SPANC ?

La loi sur l’eau de 1992 abrogée et renforcée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 donne obligations aux collectivités compétentes de mettre en place un service de contrôle des installations relevant de l’assainissement non collectif.
Ainsi pour répondre à ses obligations, le conseil communautaire de la communauté de communes de la Planèze a délibéré le jeudi 30 septembre 2010 pour la création d’un SPANC intercommunal.


Le SPANC est chargé du contrôle technique des dispositifs d’assainissement non collectif présent sur le territoire intercommunal.
Il fournit des prestations aux usagers détenteurs de ce type de système d’assainissement, mais n’exerce en aucun cas une mission de police administrative.

Les différents objectifs du SPANC :

• Les prestations du SPANC ont pour objectifs de garantir la qualité de conception, de réalisation et de bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement non collectif.
• Ce service public s’applique à tout logement ou établissement pour lequel le raccordement sur le réseau d’assainissement n’est pas envisageable en l’état.
• Ce service doit par un contrôle régulier (4 ans) et une sensibilisation des usagers favoriser l’amélioration des conditions sanitaires des logements et la protections du milieu naturel.
• Par ce service, les installations défaillantes sont recensés sur le territoire intercommunal en vue d’établir le cadre des opérations de mise en conformité (entretien, réhabilitation ou remplacement) du parc d’assainissement non collectif.


COMMENT EST GERE LE SPANC ?

• Adoption d’un règlement au conseil communautaire « règlement public de l’assainissement non collectif » : consultable sur le site Internet de la communauté de communes de la Planèze (www.planeze.fr) ou au service SPANC.
• Rapport du service avec les usagers et les tiers relèvent du droit privé.
• Financement du service assuré par la perception de redevances pour services rendus (contrôle des dispositifs, conseil…)
• Ces redevances sont fixées par délibération du conseil communautaire au tarif suivant :

Contrôle de conception d’une installation neuve faisant l’objet
d’un permis de construire. : 180 euros ttc

Contrôle de l’existant ou périodique : 90 euros ttc


QU’EST-CE QUE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF AUTONOME ?

Le principe de base de l’assainissement non collectif est l’utilisation du sol en place comme support de traitement et d’infiltration des eaux usées d’origines domestiques.

Un assainissement non collectif se compose de deux types d’ouvrages :
Les ouvrages dits de prétraitement : la fosse toutes eaux

Les ouvrages dits de traitement, sont de conception et de nature différente en fonction de la qualité des sols : lits d’épandage, tranchées filtrantes, filtres à sable…etc.

Ainsi une installation est dite conforme : c’est que l’ensemble des eaux usées (eaux vannes, eaux ménagères) de votre habitation soit d’une part collectées et prétraitées par un ouvrages de prétraitement (fosse toutes eaux ou micro station) correctement dimensionné, visible, accessible, ventilés, en bon état et répondant aux prescriptions techniques des normes en vigueur.
Votre installation est dite non-conforme lorsqu’il ne répond pas aux critères cités ci.dessus.

En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être collectés dans le dispositif d’assainissement.
Les puits d’infiltrations et les puisards ne sont considérés comme des ouvrages de traitement.
Les arbres et les arbustes ne doivent pas se trouvés trop proche du dispositif (3 mètres mini).

ENTRETIEN :
Chaque propriétaire est tenu d’entretenir régulièrement son dispositif d’assainissement par une entreprise compétente et agréer qui doit vous remettre impérativement un certificat de vidange.

*fosse toutes eaux : tous les 4 ans à 5 ans
*bac a graisse : au moins 1 fois par an voir tous les 6 mois
L’entretien de votre dispositif est très important pour son bon fonctionnement et sa longévité.

*Chaque particulier se doit de laisser un libre accès aux agents du SPANC afin qu’il puissent réaliser les contrôles dans le cadre de leur mission.(article L1331-11 du code de la santé publique).
*En cas de non-conformité de votre assainissement, constatée par l’agent du SPANC,vous vous devez réglementairement mettre aux normes votre dispositif.
*Aucun rejet direct dans le milieu naturel n’est autorisé.
*Dans le cadre d’un permis de construire ou d’une réhabilitation de votre assainissement, vous devez impérativement en référer à la mairie ou au service SPANC de la communauté de communes lesquels vous guidera dans la conduite de votre projet.

Pour information :

Les contrôles ont débuté en novembre 2010, et au jour d’aujourd’hui les communes de Andelat, Coltines, Rezentiéres, Ussel et Valuéjols ont été contrôlés ou sont en cours de visite.

30,30 % des installations sont favorables (ou conforme).
27,27 % des habitations n’ont pas de dispositif ou n’ont pas d’installation conforme aux normes en vigueur.
42,42 % des installations sont favorables sous réserves*

*rehausse des regards pour l’accessibilité, pose de ventilation…etc.


Le règlement et le document de ‘demande d’installation d’un dispositif d’assainissement’ sont disponible sur le site de la communauté de communes de la Planèze ou en faire la demande auprés du responsable du service.

Pour de plus amples informations sur votre assainissement : Tél : 06 80 44 43 68